Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente — Aegis Vetis

Version : 3.0 Date d’entrée en vigueur : 2026-04-22

ADRIEN VINET CONSULTING SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100,00 € Siège social : 14 rue Bausset, 75015 Paris, France SIRET : 982 646 556 00018 — RCS Paris 982 646 556 N° TVA intracommunautaire : FR70982646556 Représentée par son Président, Adrien VINET, dûment habilité Site internet : https://aegis-vetis.io Contact : contact@aegis-vetis.io

Préambule

ADRIEN VINET CONSULTING SASU édite le logiciel Aegis Vetis, outil de conformité Kubernetes destiné aux organisations soumises à des exigences réglementaires françaises et européennes (ANSSI, SecNumCloud, HDS, NIS2, RGPD, CIS Kubernetes, BSI C5, EUCS).

Le Logiciel est commercialisé sous licence d’utilisation propriétaire, déployé exclusivement sur l’infrastructure du Client. L’Éditeur n’exploite pas le Logiciel pour le compte du Client, ne propose pas de service d’informatique en nuage, et n’héberge aucune donnée opérationnelle du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent exclusivement à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles ne peuvent être opposées à des consommateurs.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

Bon de commande : document matérialisant l’engagement du Client à acquérir la Licence, signé par le Client, comportant les Conditions Particulières applicables au Contrat.

Client : personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit à la Licence d’utilisation du Logiciel.

Cluster : instance Kubernetes sur laquelle le Logiciel est déployé et autorisé à s’exécuter au titre de la Licence. Le nombre maximal de Clusters autorisés est fixé aux Conditions Particulières.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.

Conditions Particulières : ensemble des stipulations propres au Contrat du Client (nombre de Clusters autorisés, référentiels activés, durée, prix, coordonnées de facturation, contacts désignés, éventuelles options de support), portées au Bon de commande ou à une annexe expressément signée.

Contrat : ensemble contractuel régissant la relation entre l’Éditeur et le Client, constitué du Bon de commande, des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation, du DPA lorsqu’il est applicable et des Conditions Particulières.

DPA : accord de traitement des données personnelles conclu entre le Client et l’Éditeur dans les conditions de l’article 28 du RGPD, au titre des activités limitées pour lesquelles l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client.

Éditeur : ADRIEN VINET CONSULTING SASU.

Jours Ouvrés : du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés légaux en France métropolitaine, de 9h00 à 18h00, heure de Paris (CET/CEST).

Licence : droit d’utilisation du Logiciel concédé au Client dans les conditions du Contrat.

Logiciel : l’ensemble des composants logiciels constituant Aegis Vetis, dans la version en vigueur à la date d’effet du Contrat et ses évolutions ultérieures livrées pendant la durée du Contrat, incluant les interfaces, API, policies, packs de conformité, outils de ligne de commande et documentation associée.

Partie : l’Éditeur ou le Client, pris individuellement ; les Parties, pris ensemble.

Portail éditeur : le portail app.aegis-vetis.io opéré par l’Éditeur, permettant au Client de télécharger la Licence signée, d’accéder à la documentation, et de soumettre ses demandes de support.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur concède au Client, contre paiement de la redevance, une Licence d’utilisation du Logiciel, associée à sa maintenance corrective et évolutive et à l’accès au support technique dans les limites stipulées au Contrat.

Le Logiciel est un progiciel commercialisé sous licence d’utilisation. Sa qualification juridique n’est pas celle d’un service d’informatique en nuage au sens du référentiel SecNumCloud de l’ANSSI. L’Éditeur n’exploite pas le Logiciel pour le compte du Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client (conditions générales d’achat, bon de commande émis par le Client, courriel ou tout autre écrit), sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l’Éditeur.

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Modalités de souscription

3.1 Processus de souscription

Toute souscription intervient à l’issue d’une phase de qualification commerciale, au cours de laquelle l’Éditeur établit un devis personnalisé tenant compte du contexte du Client (nombre de Clusters, référentiels applicables, durée d’engagement, éventuelles prestations d’accompagnement).

Le devis a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.2 Formation du Contrat

Le Contrat est formé par la signature du Bon de commande par le Client, emportant acceptation sans réserve :

des présentes CGV ;
des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
des Conditions Particulières annexées au Bon de commande ;
du DPA lorsque le Client et l’Éditeur sont amenés à collaborer dans les conditions de l’article 28 du RGPD.

La signature peut être apposée par voie manuscrite ou par voie électronique à valeur probante (signature qualifiée eIDAS ou avancée).

3.3 Déclarations du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter dans le cadre de son activité professionnelle et garantit l’exactitude des informations communiquées à l’Éditeur.

Article 4 — Durée — Reconduction — Révision tarifaire

4.1 Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’effet, sauf stipulation contraire expresse aux Conditions Particulières.

4.2 Reconduction

À l’issue de la durée initiale, le Contrat se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent à valeur probante) au plus tard trois (3) mois avant l’échéance.

4.3 Révision tarifaire

À chaque reconduction, l’Éditeur peut procéder à une révision tarifaire calculée sur la base de l’évolution de l’indice Syntec (publication mensuelle de Syntec Numérique), entre la date de signature du Bon de commande et la date de reconduction considérée.

Cette révision est notifiée au Client au moins cent vingt (120) jours calendaires avant la reconduction.

La révision tarifaire annuelle opérée à ce titre est plafonnée à cinq pour cent (5 %), quelle que soit l’évolution effective de l’indice Syntec sur la période de référence.

Toute révision tarifaire excédant le plafond stipulé à l’alinéa précédent fait l’objet d’une négociation expresse entre les Parties et d’un avenant signé. À défaut d’accord, le Client peut refuser la reconduction dans les conditions de l’article 4.2, sans pénalité.

Article 5 — Prix

5.1 Principe

Le prix de la Licence et des services associés est fixé aux Conditions Particulières du Bon de commande.

Le Logiciel est commercialisé à partir de six cent quatre-vingt-dix-neuf euros (699 €) hors taxes par Cluster et par mois, pour la configuration de base. Le montant définitif négocié au Bon de commande tient compte du nombre de Clusters autorisés, des référentiels activés, de la durée d’engagement et des éventuelles options de support.

5.2 Conditions de révision

Les conditions de révision tarifaire au titre des reconductions sont définies à l’article 4.3.

5.3 Frais additionnels

Les prestations de services associées (accompagnement à l’installation, formation, assistance à l’audit, développements spécifiques) font l’objet de devis distincts, facturés selon les modalités propres à chaque prestation.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyen de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire SEPA sur présentation de facture émise par l’Éditeur. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. L’Éditeur ne propose pas de paiement en ligne ni de souscription automatisée.

Les coordonnées bancaires de l’Éditeur sont communiquées au Client avec la première facture.

6.2 Facturation

Les factures sont émises selon la périodicité fixée aux Conditions Particulières (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes en France) est appliquée, sauf cas d’exonération légale applicable au Client.

Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l’adresse de facturation indiquée aux Conditions Particulières et déposées sur le Portail éditeur.

6.3 Délai de paiement

Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les personnes publiques et organismes assimilés, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours nets à compter de la date de réception de la facture, conformément à l’article L.2192-10 du Code de la commande publique.

6.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité jusqu’au complet paiement ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces montants sont dus sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que l’Éditeur pourrait réclamer en cas de recouvrement amiable ou contentieux.

6.5 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Portail éditeur ainsi que la fourniture des mises à jour et du support, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 13. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

Article 7 — Livraison et installation

7.1 Livraison

La Licence signée et les paquets d’installation sont mis à disposition du Client sur le Portail éditeur dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la réception par l’Éditeur du paiement de la première échéance ou, pour les organismes publics, suivant la signature effective du Bon de commande et l’émission de la première facture.

7.2 Installation

L’installation du Logiciel est réalisée par le Client sur son infrastructure, conformément à la documentation fournie par l’Éditeur. Le Client est seul responsable de la conformité de son environnement d’exécution aux prérequis publiés.

Sur demande expresse du Client portée aux Conditions Particulières, une prestation d’accompagnement à l’installation peut être souscrite. Elle fait l’objet d’une facturation distincte selon le devis convenu.

7.3 Compatibilité

Le Logiciel est compatible avec les distributions Kubernetes documentées par l’Éditeur, selon les versions publiées dans la documentation officielle à chaque release. L’Éditeur n’est pas tenu de garantir la compatibilité avec des distributions ou versions non documentées.

Article 8 — Garanties

8.1 Conformité aux spécifications

L’Éditeur garantit que le Logiciel, dans sa version à la date d’effet du Contrat et ses évolutions ultérieures livrées pendant la durée du Contrat, est conforme aux spécifications documentaires publiées par l’Éditeur à chaque release.

La constatation d’une non-conformité aux spécifications donne lieu à un traitement selon les modalités de support définies aux Conditions Particulières.

8.2 Exclusion de garantie de résultat sur la conformité réglementaire du Client

Le Logiciel constitue un outil d’aide à l’audit et au suivi de la conformité réglementaire du système d’information du Client. L’Éditeur ne garantit en aucun cas l’obtention d’une certification, d’un label ou d’une attestation de conformité auprès d’un organisme tiers (ANSSI, ANS, CNIL, organismes certificateurs).

Les résultats produits par le Logiciel ne constituent ni une certification, ni un label, ni une attestation de conformité. Le Client reste seul responsable de la conformité réglementaire de son système d’information.

8.3 Garantie d’éviction

L’Éditeur garantit le Client contre tout recours d’un tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers au titre du Logiciel, sous réserve que le Client informe sans délai l’Éditeur de la réclamation et coopère de bonne foi à la défense.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Nature des engagements

Les obligations de l’Éditeur constituent des obligations de moyens, sauf mention contraire expresse aux Conditions Particulières (notamment au titre des niveaux de service).

9.2 Dommages indemnisables

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de dommage direct, prévisible et démontré, résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

9.3 Exclusions

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

les dommages indirects, consécutifs ou incidents ;
les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies attendues, de clientèle ou d’exploitation ;
les pertes ou altérations de données imputables à l’infrastructure du Client ;
les atteintes à l’image ou à la réputation du Client ;
les sanctions réglementaires résultant de non-conformités du système d’information du Client ;
les dommages résultant d’une utilisation du Logiciel non conforme à la documentation ou aux termes du Contrat.

9.4 Plafond

La responsabilité totale cumulée de l’Éditeur au titre du Contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat durant les douze (12) mois calendaires précédant le fait générateur du dommage.

9.5 Exceptions au plafond

Le plafond stipulé à l’article 9.4 ne s’applique pas :

en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur dûment établie ;
en cas de dommage corporel ;
en cas de manquement caractérisé aux obligations de confidentialité (article 11) ;
en cas de violation de données personnelles imputable exclusivement à l’Éditeur au titre du DPA ;
au titre de la garantie d’éviction stipulée à l’article 8.3.

9.6 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel, de son intégration dans son système d’information, de la sauvegarde de ses données, et de la sécurité de l’infrastructure sur laquelle le Logiciel est déployé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Titularité

Le Logiciel, incluant son code source et binaire, ses interfaces, son architecture, sa documentation, ses bases de données, ses policies et packs de conformité, ses marques et éléments graphiques, demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants pour les composants tiers éventuels.

La Licence concédée au Client n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Elle ne confère au Client qu’un droit d’usage strictement limité dans les conditions du Contrat.

10.2 Nature de la Licence

La Licence concédée est :

non exclusive ;
non transférable et non cessible à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
non sous-licenciable ;
personnelle au Client ;
limitée au nombre de Clusters autorisés aux Conditions Particulières.

10.3 Composants tiers

Le Logiciel intègre des composants tiers distribués sous leurs licences propres. La liste et les licences respectives de ces composants sont publiées dans la documentation du Logiciel (fichier NOTICE ou équivalent). L’Éditeur garantit que ces composants sont utilisés dans le respect de leurs licences respectives.

10.4 Données, configurations et contenus du Client

Les données, configurations, policies personnalisées et contenus produits par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel demeurent sa propriété exclusive.

Article 11 — Confidentialité

11.1 Obligations mutuelles

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, organisationnelles, personnelles) qui lui sont communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, ou dont elle a connaissance incidemment à cette occasion.

11.2 Portée

Chaque Partie s’engage à :

ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans consentement écrit préalable de l’autre Partie ;
limiter l’accès aux seules personnes ayant un besoin légitime d’en connaître, elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité équivalente ;
mettre en œuvre les mesures de protection qu’elle applique à ses propres informations confidentielles, sans pouvoir se prévaloir d’un niveau inférieur à la diligence d’un professionnel avisé.

11.3 Durée

L’obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

11.4 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

publiques à la date de leur divulgation, ou tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ;
déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ;
développées indépendamment par la Partie réceptrice sans accès aux informations confidentielles ;
reçues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité ;
dont la divulgation est imposée par une autorité compétente, une juridiction ou une obligation légale, sous réserve d’information préalable de l’autre Partie dans les limites légales.

11.5 Référence commerciale

L’Éditeur ne peut se prévaloir du nom du Client à titre de référence commerciale qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Qualification des traitements

Le Client conserve la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD pour l’ensemble des données personnelles traitées dans son système d’information au moyen du Logiciel.

Le Logiciel étant déployé et exploité exclusivement sur l’infrastructure du Client, l’Éditeur n’a par défaut aucun accès aux données opérationnelles du Client. L’Éditeur n’intervient pas, par principe, en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement de ces données.

12.2 Périmètre limité du DPA

Le DPA conclu entre les Parties encadre exclusivement :

les accès ponctuels et supervisés que le Client consent à accorder à l’Éditeur dans le cadre d’une demande de support technique, selon les modalités définies par le Client (bastion, VPN, session partagée) ;
le traitement par l’Éditeur des données d’identification commerciale, de facturation et des contenus soumis par le Client via le Portail éditeur (tickets de support, documentation privée).

Les obligations respectives des Parties au titre de ces traitements limités sont détaillées dans le DPA.

12.3 Absence de phone home

L’Éditeur s’engage à ne pas collecter, par défaut, de télémétrie, de métriques d’usage ou d’informations de diagnostic à partir des instances du Logiciel déployées chez le Client. Les instances du Logiciel n’effectuent aucun appel sortant vers les serveurs de l’Éditeur.

12.4 DPO

Le délégué à la protection des données de l’Éditeur est joignable à l’adresse dpo@aegis-vetis.io.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, non remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent à valeur probante), l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.2 Résiliation pour procédure collective

Dans le respect des dispositions impératives du Livre VI du Code de commerce, le Contrat peut être résilié en cas de procédure collective affectant l’autre Partie, sous les conditions et délais prévus par la loi.

13.3 Résiliation pour cessation d’activité du Client

En cas de cessation d’activité du Client, le Contrat peut être résilié par le Client avec un préavis de trente (30) jours. Aucun remboursement au prorata des redevances déjà versées n’est dû, sauf accord écrit de l’Éditeur.

Article 14 — Conséquences de la fin du Contrat

14.1 Validité locale de la Licence — absence de désactivation à distance

La validité du Logiciel sur l’infrastructure du Client est contrôlée localement au moyen d’un jeton de Licence signé cryptographiquement, remis au Client et déployé sur son infrastructure. La durée de validité du jeton correspond à la durée du Contrat stipulée aux Conditions Particulières. Au terme de cette durée, la vérification locale du jeton cesse d’autoriser les fonctionnalités soumises à Licence.

L’Éditeur ne met en œuvre aucun mécanisme de désactivation à distance du Logiciel. Aucun appel réseau sortant, aucun canal de révocation opéré par l’Éditeur, aucun dispositif permettant à l’Éditeur d’interrompre unilatéralement le fonctionnement du Logiciel chez le Client n’est intégré au Logiciel. Cet engagement est irrévocable et lie l’Éditeur, ses ayants droit, successeurs, cessionnaires et tout acquéreur de tout ou partie de l’activité liée au Logiciel.

14.2 Conséquences opérationnelles à la fin du Contrat

À la date d’expiration du jeton de Licence :

les fonctions d’évaluation de conformité, de génération de rapports et de surveillance opérées par le Logiciel cessent de s’exécuter ;
les rapports, matrices de traçabilité et journaux produits antérieurement à cette date demeurent accessibles au Client dans leur emplacement de stockage, dans les formats documentés, sans verrouillage applicatif imputable à l’Éditeur ;
la configuration du Logiciel (politiques, sélection de référentiels, personnalisations) demeure accessible en lecture et exportable par le Client ;
le Client n’a plus droit aux mises à jour de sécurité, correctifs, nouvelles versions, évolutions des référentiels de conformité ni au support technique ;
l’accès au Portail éditeur est désactivé dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, sauf pour la consultation et le téléchargement des factures archivées au titre des obligations légales de conservation comptable ;
le Client peut à tout moment désinstaller le Logiciel de son infrastructure ; aucune donnée produite par le Logiciel n’est supprimée du fait de l’Éditeur.

14.3 Période de grâce

Une période de grâce postérieure à l’expiration, au cours de laquelle les fonctions d’évaluation demeurent actives, peut être convenue entre les Parties aux Conditions Particulières. À défaut de stipulation expresse, aucune période de grâce n’est accordée au Contrat standard.

14.4 Obligations survivant à la fin du Contrat

Survivent à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les obligations des Parties au titre :

de la confidentialité (article 11) ;
de la propriété intellectuelle (article 10) ;
des restitutions, suppressions et conservations légales prévues au DPA ;
des dispositions du présent article 14.

Article 15 — Dépôt séquestre du code source

15.1 Principe

L’Éditeur s’engage à mettre en place, dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature du premier Contrat, un dépôt séquestre du code source du Logiciel auprès d’un tiers de confiance indépendant, en priorité l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou à défaut un prestataire équivalent référencé pour le séquestre de codes sources.

15.2 Alimentation du dépôt

L’Éditeur alimente le dépôt au rythme d’une version majeure publiée, et au minimum une fois par an.

15.3 Activation

Le dépôt est activable au bénéfice de tout Client titulaire d’un Contrat actif, ou ayant été actif dans les douze (12) mois précédant l’événement, dans l’un des cas suivants :

cessation d’activité de l’Éditeur (liquidation judiciaire prononcée, dissolution effective, cessation déclarée) ;
procédure collective ouverte à l’encontre de l’Éditeur et non résolue dans un délai de six (6) mois ;
défaut caractérisé de maintenance du Logiciel constaté par mise en demeure restée sans effet pendant soixante (60) jours.

15.4 Effets de l’activation

Lors de l’activation, le Client reçoit une copie du code source déposé, assortie d’un droit d’usage interne et non-exclusif pour maintenir, corriger et adapter le Logiciel à ses seuls besoins, pour la durée résiduelle de sa Licence puis à titre perpétuel pour les versions installées à la date d’activation. Le droit de redistribution à des tiers n’est pas accordé au titre de cette activation.

15.5 Frais

Les frais du tiers séquestre ainsi que les frais d’activation sont à la charge de l’Éditeur, sauf activation fondée sur une mise en demeure manifestement abusive.

Article 16 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications, les cyberattaques d’ampleur nationale.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans pénalité.

Article 17 — Sous-traitance et cession

17.1 Sous-traitance par l’Éditeur

L’Éditeur peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations. La liste des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement de données personnelles figure au DPA. L’Éditeur reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

17.2 Cession

Chaque Partie peut céder le Contrat à un tiers en cas de fusion, acquisition, cession d’activité ou cession de la branche d’activité concernée, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit avec un préavis de trente (30) jours calendaires.

Si la cession entraîne une modification substantielle des conditions d’exécution du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat sans pénalité dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

Article 18 — Modifications des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Les modifications tarifaires sont régies par l’article 4.3 (préavis de cent vingt jours).

Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier le Contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la dernière souscription ou du dernier renouvellement, sauf modification acceptée dans les conditions du présent article.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

19.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, à défaut de résolution amiable par négociation loyale entre les Parties pendant une période minimale de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du désaccord, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.

19.3 Médiation non applicable

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels. Les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, relatives à la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. Les Parties s’engagent à remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus de l’esprit et de l’objet de la clause initiale.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

20.3 Intégralité

Le Contrat, constitué du Bon de commande, des présentes CGV, des CGU, du DPA lorsqu’applicable et des Conditions Particulières, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il remplace tout accord, négociation ou document antérieur relatif à son objet.

20.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

20.5 Contact et réclamations

Toute correspondance relative au Contrat peut être adressée à :

ADRIEN VINET CONSULTING SASU À l’attention du service concerné 14 rue Bausset, 75015 Paris, France Contact : contact@aegis-vetis.io

Les réclamations sont traitées selon les modalités suivantes : accusé de réception sous deux (2) Jours Ouvrés, réponse sous dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception, délai étendu si la complexité de la réclamation le justifie, le Client en étant alors informé.

ADRIEN VINET CONSULTING SASU — 14 rue Bausset, 75015 Paris, France Version 3.0 — 2026-04-22