Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 24 mars 2026

ADRIEN VINET CONSULTING SASU Societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital de 100,00 EUR Siege social : 14 rue Bausset, 75015 Paris, France SIRET : 982 646 556 00018 — RCS Paris 982 646 556 TVA intracommunautaire : FR70982646556 Representant legal : Adrien VINET, President Site web : https://aegis-vetis.io Email : contact@aegis-vetis.io

Article 1 — Definitions

Les termes ci-dessous, utilises avec une majuscule dans les presentes Conditions Generales de Vente, ont la signification suivante :

Client : Toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel qui souscrit aux Services proposes par le Prestataire. Les presentes CGV s'adressent exclusivement a des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Cluster Actif : Toute instance Kubernetes sur laquelle un agent Aegis Vetis est installe, connecte au control plane, et ayant transmis des donnees au cours des trente (30) derniers jours calendaires. Le nombre de Clusters Actifs determine la base de facturation.

Donnees Client : L'ensemble des donnees, fichiers, configurations, policies personnalisees et contenus que le Client transmet, stocke ou genere dans le cadre de l'utilisation des Services. Les Donnees Client restent la propriete exclusive du Client.

Donnees Personnelles : Toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable au sens de l'article 4 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD).

DPA : Data Processing Agreement, accord de traitement des donnees conclu entre le Client et le Prestataire conformement a l'article 28 du RGPD.

Incident : Toute indisponibilite, degradation significative ou dysfonctionnement des Services affectant leur utilisation normale par le Client.

Jours Ouvrables : Du lundi au vendredi inclus, a l'exclusion des jours feries legaux en France metropolitaine, de 9h00 a 18h00 heure de Paris (CET/CEST).

Parties : Le Prestataire et le Client, designes ensemble.

Periode de Facturation : Intervalle de temps au terme duquel le Client est facture pour l'utilisation des Services. La Periode de Facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit.

Plateforme : L'ensemble des logiciels, interfaces, API, infrastructures et composants techniques constituant la solution Aegis Vetis, exploitee par le Prestataire.

Plan : La formule tarifaire souscrite par le Client parmi les offres Starter, Professional ou Enterprise On-Premise.

Prestataire : ADRIEN VINET CONSULTING SASU, editeur et operateur de la Plateforme Aegis Vetis.

Services : L'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client dans le cadre du Plan souscrit, incluant l'acces a la Plateforme, le support technique et les engagements de niveaux de service associes.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services au Client.

2.2. Les CGV s'appliquent a toute souscription aux Plans Starter, Professional et Enterprise On-Premise de la Plateforme Aegis Vetis. Elles constituent le socle contractuel unique regissant la relation entre les Parties.

2.3. L'edition Community d'Aegis Vetis est distribuee sous licence Business Source License 1.1 (BSL 1.1). Elle est regie par les termes de cette licence et n'entre pas dans le champ d'application des presentes CGV.

2.4. Les presentes CGV prevalent sur tout bon de commande, conditions generales d'achat ou document emanant du Client, sauf derogation expresse et ecrite acceptee par le Prestataire. Toute condition contraire opposee par le Client sera inopposable au Prestataire, quel que soit le moment ou elle aura ete portee a sa connaissance.

2.5. Le fait que le Prestataire ne se prevale pas, a un moment donne, de l'une des clauses des presentes CGV ne saurait etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Article 3 — Description des Services

3.1. Plan Starter

Le Plan Starter donne acces aux fonctionnalites suivantes :

• Gestion de 3 a 15 Clusters Actifs ;
• Dashboard web complet avec visibilite temps reel sur les nodes, pods, namespaces et workloads ;
• Agent leger par cluster (operateur Kubernetes) ;
• Moteur de policies OPA/Rego avec policies communautaires (CIS Benchmark) ;
• Moteur de conformite souverain : policies ANSSI, SecNumCloud 3.2, HDS, NIS2, RGPD ;
• Score de conformite en temps reel par cluster ;
• Generation de rapports d'audit PDF/HTML exportables ;
• Alerting (webhook, email) ;
• API REST et gRPC complete ;
• CLI ;
• Plugin SDK et acces a la marketplace (plugins gratuits et payants) ;
• Retention des donnees d'audit : 90 jours ;
• Authentification JWT et RBAC standard ;
• Support par email (delai de reponse : 48h ouvrables).

Le Plan Starter ne comprend pas l'authentification SSO (OIDC/SAML).

3.2. Plan Professional

Le Plan Professional inclut l'ensemble des fonctionnalites du Plan Starter, auxquelles s'ajoutent :

• Gestion de 5 a 100 Clusters Actifs ;
• Authentification SSO (OIDC/SAML) et RBAC multi-tenant avance ;
• Remediation automatique guidee (detection de drift et correction proposee ou automatique) ;
• Retention des donnees d'audit illimitee ;
• Support des environnements air-gapped ;
• Support par email et ticket prioritaire (delai de reponse : 8h ouvrables) ;
• Disponibilite garantie de 99,9 % mensuel.

3.3. Plan Enterprise On-Premise

Le Plan Enterprise On-Premise inclut l'ensemble des fonctionnalites du Plan Professional, auxquelles s'ajoutent :

• Nombre de Clusters Actifs illimite ;
• Deploiement sur l'infrastructure du Client (on-premise) ;
• Conditions de support, delais de reponse et niveaux de disponibilite definis au contrat ;
• Accompagnement a l'installation et a la mise en conformite ;
• Conditions tarifaires sur devis.

3.4. Mode de facturation

La facturation s'effectue par Cluster Actif et par Periode de Facturation. Seuls les Clusters Actifs tels que definis a l'article 1 sont comptabilises.

3.5. SaaS et On-Premise

Les Plans Starter et Professional sont fournis en mode SaaS. La Plateforme est hebergee sur une infrastructure souveraine francaise (OVHcloud, Scaleway). Le Client installe uniquement l'agent sur ses clusters.

Le Plan Enterprise On-Premise est deploye sur l'infrastructure du Client. Les conditions d'installation, de maintenance et de mise a jour sont definies dans le contrat specifique.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1. Plans Starter et Professional

La souscription s'effectue en ligne sur le site https://aegis-vetis.io. Le Client renseigne ses informations, choisit son Plan et procede au paiement. Le contrat est forme a la date de confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe).

4.2. Plan Enterprise On-Premise

La souscription s'effectue par echange de devis. Le Prestataire etablit un devis detaille a la demande du Client. Le contrat est forme a la date de signature du devis par les deux Parties. Le devis est valable trente (30) jours calendaires a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de modifier les conditions proposees.

4.3. Le Client declare avoir la capacite juridique de contracter et agir dans le cadre de son activite professionnelle. Il garantit l'exactitude des informations communiquees lors de la souscription.

Article 5 — Tarification et evolution des prix

5.1. Grille tarifaire

Les prix sont exprimes en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % au taux normal en France metropolitaine a la date d'entree en vigueur des presentes).

Plan	Tarif mensuel HT	Tarif annuel HT	Clusters Actifs	Engagement
Starter	199 EUR / cluster / mois	159 EUR / cluster / mois	3 a 15	Sans engagement (mensuel) / 12 mois (annuel)
Professional	399 EUR / cluster / mois	319 EUR / cluster / mois	5 a 100	Sans engagement (mensuel) / 12 mois (annuel)
Enterprise On-Premise	A partir de 699 EUR / cluster / mois	Sur devis	Illimites	24 mois minimum

5.2. Evolution des prix

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client par email avec un preavis minimum de soixante (60) jours calendaires avant son entree en vigueur.

Les Clients ayant souscrit un engagement annuel beneficient du tarif en vigueur au moment de la souscription jusqu'au terme de la Periode de Facturation annuelle en cours. Le nouveau tarif s'appliquera au renouvellement suivant.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. Periodicite

La facturation intervient de maniere mensuelle ou annuelle selon le Plan et l'option choisis par le Client. La facture est emise au debut de chaque Periode de Facturation.

6.2. Paiement annuel

En cas de souscription annuelle, le paiement est du integralement a la date de souscription ou de renouvellement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue en cas de resiliation anticipee, sauf disposition contraire prevue aux presentes.

6.3. Moyens de paiement

• Plans Starter et Professional : Paiement par carte bancaire via Stripe.
• Plan Enterprise On-Premise : Paiement par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement, le delai de reglement est de trente (30) jours nets a compter de la date d'emission de la facture.

6.4. Penalites de retard

Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure prealable :

• Des penalites de retard calculees au taux directeur de la Banque Centrale Europeenne (BCE) majore de dix (10) points de pourcentage, appliquees sur le montant TTC de la facture impayee, a compter de la date d'echeance ;
• Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformement a l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposes sont superieurs a cette indemnite, le Prestataire peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.

6.5. Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement d'une facture dans un delai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par email restee infructueuse, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services. La suspension ne libere pas le Client de ses obligations de paiement.

Article 7 — Absence d'essai gratuit

7.1. Les Plans payants (Starter, Professional, Enterprise On-Premise) ne beneficient d'aucune periode d'essai gratuit.

7.2. Le Client souhaitant evaluer la Plateforme peut utiliser l'edition Community, distribuee gratuitement sous licence BSL 1.1, qui permet de decouvrir les fonctionnalites de base sur un maximum de cinq (5) clusters.

7.3. Une demonstration guidee de la Plateforme peut etre organisee sur demande aupres de l'equipe commerciale a l'adresse contact@aegis-vetis.io.

Article 8 — Engagement et resiliation

8.1. Plan Starter et Professional — Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans engagement de duree minimale. Le Client peut resilier a tout moment. La resiliation prend effet a la fin du mois en cours. L'acces aux Services est maintenu jusqu'a cette date.

8.2. Plan Starter et Professional — Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une duree ferme de douze (12) mois. Il beneficie d'une reduction de 20 % par rapport au tarif mensuel.

L'abonnement annuel n'est pas resiliable de maniere anticipee, sauf accord ecrit du Prestataire. Il est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour des periodes successives de douze (12) mois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa decision par email a support@aegis-vetis.io au moins trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement.

8.3. Plan Enterprise On-Premise

L'abonnement Enterprise On-Premise est conclu pour une duree minimale de vingt-quatre (24) mois a compter de la date de formation du contrat.

A l'issue de la periode initiale, le contrat est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour des periodes successives de douze (12) mois.

Le Client ou le Prestataire peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa decision par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email avec confirmation de lecture au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date de renouvellement.

8.4. Resiliation pour faute

Chaque Partie peut resilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie a l'une de ses obligations essentielles, non remedie dans un delai de trente (30) jours calendaires a compter de la notification du manquement par lettre recommandee avec accuse de reception.

8.5. Effets de la resiliation

A la date effective de la resiliation, l'acces aux Services est desactive. Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours calendaires a compter de la date effective de resiliation pour exporter ses Donnees Client. Passe ce delai, les Donnees Client sont supprimees conformement a l'article 12.

Article 9 — Modification de plan

9.1. Upgrade

Le Client peut souscrire a un Plan superieur a tout moment. L'upgrade prend effet immediatement. La facturation du nouveau Plan est calculee au prorata de la Periode de Facturation restante. Le complement est facture des l'upgrade.

9.2. Downgrade

Le passage a un Plan inferieur prend effet au prochain renouvellement de la Periode de Facturation en cours. Le Client continue de beneficier de son Plan actuel jusqu'a cette date.

9.3. Depassement du nombre de Clusters Actifs

En cas de depassement du nombre maximal de Clusters Actifs prevu par le Plan souscrit, le Prestataire notifie le Client par email. Le Client dispose d'un delai de grace de sept (7) jours calendaires pour regulariser sa situation, soit en reduisant le nombre de Clusters Actifs, soit en souscrivant a un Plan adapte.

A defaut de regularisation dans ce delai, le Prestataire se reserve le droit de facturer les Clusters Actifs excedentaires au tarif unitaire mensuel du Plan en vigueur.

Article 10 — Niveaux de service (SLA)

10.1. Engagements de disponibilite

Les engagements de disponibilite suivants s'appliquent aux Plans SaaS :

Plan	Disponibilite mensuelle garantie	Canal de support	Delai de reponse
Starter	99,5 %	Email	48h ouvrables (lun-ven 9h-18h CET)
Professional	99,9 %	Email + ticket prioritaire	8h ouvrables (lun-ven 9h-18h CET)
Enterprise On-Premise	Defini au contrat	Defini au contrat	Defini au contrat

10.2. Calcul de la disponibilite

Le taux de disponibilite mensuel est calcule selon la formule suivante :

Disponibilite (%) = ((Temps total du mois - Temps d'indisponibilite) / Temps total du mois) x 100

Le temps total du mois correspond au nombre de minutes du mois calendaire concerne.

10.3. Exclusions

Ne sont pas comptabilises dans le calcul de l'indisponibilite :

• Les interruptions pour maintenance planifiee, notifiees au moins 48h a l'avance par email ;
• Les interruptions resultant d'un cas de force majeure tel que defini a l'article 17 ;
• Les interruptions causees par un dysfonctionnement du reseau ou de l'infrastructure du Client ;
• Les interruptions resultant d'une utilisation non conforme des Services par le Client ;
• Les interruptions resultant d'une action ou omission d'un tiers hors du controle du Prestataire.

10.4. Credits de service — Plan Professional

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilite sur le Plan Professional, le Client peut beneficier de credits de service selon le bareme suivant :

Disponibilite mensuelle constatee	Credit de service
Entre 99,0 % et 99,9 % (exclu)	5 % du montant mensuel HT
Inferieure a 99,0 %	10 % du montant mensuel HT

Le credit de service est plafonne a un (1) mois de facturation HT par mois calendaire. Les credits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu a aucun remboursement. Ils sont deduits de la facture suivante.

10.5. Declaration d'Incident

Pour beneficier d'un credit de service, le Client doit declarer l'Incident par email a support@aegis-vetis.io dans un delai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la fin de l'Incident. La declaration doit preciser la date, l'heure de debut, la duree estimee et la nature de l'Incident. Toute reclamation hors delai ne pourra donner lieu a un credit de service.

Article 11 — Propriete intellectuelle

11.1. Propriete de la Plateforme

La Plateforme Aegis Vetis, incluant ses logiciels, code source, interfaces, API, documentation, bases de donnees, marques, logos et elements graphiques, est et demeure la propriete exclusive d'ADRIEN VINET CONSULTING SASU. Aucune disposition des presentes CGV ne saurait etre interpretee comme conferant au Client un droit de propriete sur tout ou partie de la Plateforme.

11.2. Licence d'utilisation

Le Prestataire concede au Client, pour la duree du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non transferable, non sous-licenciable et revocable, limitee a l'usage professionnel interne du Client dans le cadre du Plan souscrit.

11.3. Donnees Client et contenus personnalises

Les Donnees Client demeurent la propriete exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur les Donnees Client, sauf le droit de les traiter dans la stricte mesure necessaire a la fourniture des Services.

Les policies Rego personnalisees creees par le Client dans le cadre de son utilisation de la Plateforme sont la propriete exclusive du Client.

11.4. Interdictions

Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou creer des oeuvres derivees de la Plateforme ;
• Desassembler, decompiler ou pratiquer toute forme de retro-ingenierie sur la Plateforme, sauf dans les limites autorisees par la loi ;
• Sous-licencier, louer, preter ou distribuer l'acces a la Plateforme a des tiers ;
• Supprimer ou modifier les mentions de propriete intellectuelle figurant sur la Plateforme.

Article 12 — Donnees, confidentialite et RGPD

12.1. Roles des Parties

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client agit en qualite de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les obligations respectives des Parties en matiere de traitement de Donnees Personnelles sont detaillees dans le DPA conclu entre les Parties.

12.2. Hebergement

Les Donnees Client et les Donnees Personnelles traitees dans le cadre des Services sont hebergees en France, sur les infrastructures d'OVHcloud et de Scaleway.

12.3. Sous-traitants ulterieurs

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants ulterieurs suivants :

Sous-traitant	Finalite	Localisation
OVHcloud	Hebergement infrastructure	France
Scaleway	Hebergement SaaS	France
Stripe Payments Europe Ltd	Traitement des paiements	Irlande (UE)

Toute modification de la liste des sous-traitants ulterieurs sera notifiee au Client par email avec un preavis de trente (30) jours calendaires. Le Client peut emettre des objections motivees dans ce delai. En cas d'objection justifiee et non resolue, le Client peut resilier le contrat sans penalite.

12.4. Transferts hors Union europeenne

Les transferts de Donnees Personnelles vers des pays situes hors de l'Union europeenne sont encadres par des clauses contractuelles types (CCT) adoptees par la Commission europeenne conformement a l'article 46 du RGPD.

12.5. Suppression des donnees

A l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Donnees Client sont conservees pendant une duree de trente (30) jours calendaires afin de permettre au Client de les exporter. Passe ce delai, les Donnees Client sont supprimees de maniere irreversible, sauf obligation legale de conservation.

12.6. DPO

Le delegue a la protection des donnees du Prestataire est joignable a l'adresse dpo@aegis-vetis.io.

Article 13 — Confidentialite

13.1. Chaque Partie s'engage a traiter comme confidentielles l'ensemble des informations techniques, commerciales, financieres et strategiques communiquees par l'autre Partie dans le cadre de l'execution du contrat, qu'elles soient transmises par ecrit, oralement ou par tout autre moyen.

13.2. L'obligation de confidentialite ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie receptrice ;
• Etaient deja connues de la partie receptrice avant leur communication ;
• Sont recues legitimement d'un tiers non soumis a une obligation de confidentialite ;
• Sont developpees de maniere independante par la partie receptrice ;
• Doivent etre divulguees en vertu d'une obligation legale ou d'une decision judiciaire.

13.3. Le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client en tant que reference commerciale, sauf opposition ecrite du Client notifiee a contact@aegis-vetis.io.

13.4. L'obligation de confidentialite perdure pendant toute la duree du contrat et pendant une periode de trois (3) ans suivant sa resiliation ou son expiration.

Article 14 — Suspension et interruption

14.1. Le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services, en tout ou partie, sans indemnite, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une facture dans les conditions prevues a l'article 6.5 ;
• Utilisation abusive ou non conforme des Services par le Client, notamment en cas de tentative d'acces non autorise, d'atteinte a la securite ou a l'integrite de la Plateforme, ou d'utilisation excedant les limites du Plan souscrit ;
• Obligation legale, reglementaire ou decision d'une autorite competente imposant la suspension.

14.2. Le Prestataire s'efforce de notifier le Client prealablement a toute suspension, sauf en cas d'urgence ou d'obligation legale.

14.3. La suspension des Services ne libere pas le Client de ses obligations de paiement. Les sommes dues restent exigibles pour toute la duree de la suspension.

14.4. La reprise des Services intervient dans les meilleurs delais apres la regularisation de la situation ayant justifie la suspension.

Article 15 — Sous-traitance et cession

15.1. Sous-traitance par le Prestataire

Le Prestataire peut faire appel a des sous-traitants pour l'execution de tout ou partie des Services. La liste des sous-traitants principaux figure a l'article 12.3. Le Prestataire reste seul responsable vis-a-vis du Client de la bonne execution des Services sous-traites.

15.2. Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut ceder le contrat a un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'activite ou cession de la branche d'activite concernee. Le Client en est informe par email avec un preavis de trente (30) jours calendaires.

Si la cession entraine une modification substantielle des conditions d'execution des Services, le Client peut resilier le contrat sans penalite dans un delai de trente (30) jours calendaires a compter de la notification.

15.3. Cession par le Client

Le Client ne peut ceder le contrat a un tiers sans l'accord prealable et ecrit du Prestataire.

Article 16 — Responsabilite

16.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage a fournir les Services avec diligence et conformement aux regles de l'art. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens.

16.2. Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs, certains et previsibles subis par le Client.

Le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire au titre du contrat ne peut exceder le montant total HT effectivement paye par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

16.3. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit limitative : perte de benefices, perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees (au-dela de l'obligation de sauvegarde incombant au Client), atteinte a l'image de marque, cout de substitution d'un service equivalent, ou tout prejudice financier ou commercial.

16.4. Absence de garantie de certification

Le Prestataire ne garantit pas que l'utilisation des Services permette au Client d'obtenir une certification, un label ou une attestation de conformite aupres d'un organisme tiers (ANSSI, ANS, CNIL ou autre). Les Services constituent un outil d'aide a la conformite et ne se substituent pas a un audit realise par un organisme certifie.

16.5. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des resultats obtenus. Il lui appartient de verifier l'adequation des Services a ses besoins, de maintenir des sauvegardes de ses Donnees Client et de mettre en oeuvre les mesures de securite appropriees sur ses propres infrastructures.

Article 17 — Force majeure

17.1. Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les epidemies, les guerres, les actes de terrorisme, les decisions gouvernementales, les pannes generalisees des reseaux de telecommunications, les cyberattaques d'ampleur nationale, les pannes des fournisseurs d'hebergement cloud affectant l'ensemble de leurs services.

17.3. La Partie affectee informe l'autre Partie dans les meilleurs delais de la survenance et de la cessation de l'evenement de force majeure.

17.4. Les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la duree de l'evenement de force majeure. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de trente (30) jours calendaires consecutifs, chaque Partie peut resilier le contrat de plein droit, sans penalite, par notification ecrite a l'autre Partie.

Article 18 — Audit et conformite

18.1. Le Client peut proceder ou faire proceder, a ses frais, a un audit de conformite des Services aux presentes CGV et aux obligations du Prestataire en matiere de protection des Donnees Personnelles.

18.2. L'audit est limite a une (1) fois par an, sauf circonstance exceptionnelle justifiee (Incident de securite, demande d'une autorite competente). Il est realise par un tiers independant soumis a une obligation de confidentialite, agree par les Parties.

18.3. Le Client notifie le Prestataire de sa volonte de proceder a un audit avec un preavis minimum de trente (30) jours calendaires. Les Parties conviennent d'un commun accord du calendrier et du perimetre de l'audit.

18.4. En alternative, le Prestataire peut fournir au Client un rapport d'audit SOC 2 (ou equivalent) realise par un auditeur independant, couvrant le perimetre des Services.

Article 19 — Modifications des CGV

19.1. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification est notifiee au Client par email avec un preavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entree en vigueur.

19.2. Les modifications tarifaires font l'objet d'un preavis specifique de soixante (60) jours calendaires conformement a l'article 5.2.

19.3. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut resilier le contrat sans penalite avant la date d'entree en vigueur des modifications. A defaut de resiliation dans ce delai, les nouvelles CGV sont reputees acceptees.

19.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur a la date de la derniere souscription ou du dernier renouvellement du contrat, sauf modification acceptee dans les conditions du present article.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

20.1. Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

20.2. Les presentes CGV sont destinees exclusivement aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

20.3. En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours calendaires a compter de la notification du differend par l'une des Parties a l'autre.

20.4. A defaut de resolution amiable dans le delai prevu, tout litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive de competence contraire.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Nullite partielle

Si une ou plusieurs clauses des presentes CGV sont declarees nulles, non ecrites ou inapplicables par une juridiction competente, les autres clauses conservent leur plein effet. Les Parties s'engagent a remplacer la clause annulee par une clause valide se rapprochant le plus de l'esprit et de l'objet de la clause initiale.

21.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit. Toute renonciation doit etre expresse et ecrite.

21.3. Integralite

Les presentes CGV, les devis signes et le DPA constituent l'integralite de l'accord entre les Parties. Ils remplacent tout accord, negociation ou document anterieur relatif a leur objet.

21.4. Langue

Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. En cas de traduction, la version francaise fait foi.

Article 22 — Contact et reclamations

22.1. Contact commercial

Pour toute demande commerciale, le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse email contact@aegis-vetis.io.

22.2. Support technique

Pour toute demande de support technique, le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse email support@aegis-vetis.io.

22.3. Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee par email a contact@aegis-vetis.io. Le Prestataire s'engage a accuser reception de la reclamation dans un delai de deux (2) Jours Ouvrables et a apporter une reponse dans un delai maximum de dix (10) Jours Ouvrables a compter de la reception de la reclamation. Si la complexite de la reclamation necessite un delai supplementaire, le Client en est informe.

22.4. Adresse postale

Toute correspondance postale peut etre adressee a :

ADRIEN VINET CONSULTING SASU A l'attention du service concerne 14 rue Bausset 75015 Paris France

Date d'entree en vigueur : 24 mars 2026

ADRIEN VINET CONSULTING SASU — Tous droits reserves